Article L221-9 of the French Commercial code

The shareholders may appoint one or more statutory auditors in the forms provided for in Article L. 221-6.

At least companies that exceed, at the close of the financial year, figures set by decree for two of the following criteria are required to appoint a statutory auditor: the total of their balance sheet, the amount of their turnover excluding tax or the average number of their employees during a financial year.

Even if these thresholds are not met, the appointment of a statutory auditor may be requested in court by a member.

Companies are also required to appoint a statutory auditor, for a term of three financial years, if one or more members representing at least one third of the capital make a reasoned request to the company.

Original in French 🇫🇷

Article L221-9

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l’article L. 221-6.

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d’un exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.