Article L2224-12-3 of the French General Code of Local Authorities

Drinking water and wastewater charges cover the costs arising from investments, operations and renewals required to provide the services, as well as charges and taxes of all kinds relating to their performance.

For domestic subscribers, requests for deposits or security deposits are prohibited. Sums received as security deposits shall be reimbursed within a maximum period set at three years from the promulgation of the loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

Original in French 🇫🇷

Article L2224-12-3

Les redevances d’eau potable et d’assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution.

Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d’un dépôt de garantie sont interdites. Le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie intervient dans un délai maximum fixé à trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.