Article L2224-12-5 of the French General Code of Local Authorities

A decree sets the conditions under which users connected or connectable to the sewerage network are required to install a device for metering the water they draw from sources other than the distribution network. It also lays down the conditions under which water consumption recorded by means of this device is taken into account when calculating the sanitation charge payable by users.

Original in French 🇫🇷

Article L2224-12-5

Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement d’installer un dispositif de comptage de l’eau qu’ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d’eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement due par les usagers.