Article L2224-12 of the French General Code of Local Authorities

Municipalities and groups of local authorities, after consulting the consultative commission for local public services, draw up, for each water or sanitation service for which they are responsible, service regulations defining, according to local conditions, the services provided by the service and the respective obligations of the operator, subscribers, users and owners.

The operator gives each subscriber the service regulations or sends them to him by post or electronic mail. The payment of the first bill following the distribution of the service regulations or their update shall constitute acknowledgement of receipt by the subscriber. The service regulations are made available to users.

The operator reports to the mayor or the president of the group of local authorities on the procedures and effectiveness of the distribution of the service regulations.

In the event that the subscriber uses another water resource, the service regulations provide for the possibility of drinking water service agents gaining access to private property in order to carry out inspections of internal drinking water distribution installations and of abstraction works, wells and boreholes. The cost of the inspection is borne by the customer. If there is a risk of contamination of water from the public distribution network by water from another source, the service will require the customer to implement the necessary protective measures. If these measures are not implemented, the service may close the water connection. A decree in the Conseil d’Etat shall set out the procedures for access to private property and inspection of the installations provided for in this article.

Users of drinking water services may submit a request to terminate their subscription contract at any time. This contract is terminated under the conditions set out in the regulations for each service, within a period that may not exceed fifteen days from the date of presentation of the request.

Original in French 🇫🇷

Article L2224-12

Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L’exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.

L’exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l’effectivité de la diffusion du règlement de service.

En cas d’utilisation d’une autre ressource en eau par l’abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d’eau potable d’accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l’abonné. En cas de risque de contamination de l’eau provenant du réseau public de distribution par des eaux provenant d’une autre source, le service enjoint à l’abonné de mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires. En l’absence de mise en oeuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d’eau. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’accès aux propriétés privées et de contrôle des installations prévues par le présent article.

Les usagers des services d’eau potable peuvent présenter à tout moment une demande de résiliation de leur contrat d’abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande.