Article L2224-34 of the French General Code of Local Authorities

The public establishments for intercommunal cooperation and the Lyon metropolitan area, when they have adopted the territorial climate-air-energy plan mentioned in Article L. 229-26 of the Environment Code, are the coordinators of the energy transition. Within their territory, they lead and coordinate actions in the field of energy that are consistent with the objectives of the territorial climate-air-energy plan and with the regional climate, air and energy plan, or the regional plan taking its place, adapting to the characteristics of their territory.

In order to meet the objectives set in the preliminary title and in Title II of Book I of the Energy Code, the public bodies mentioned in the first paragraph of this article, the other public establishments for inter-municipal cooperation which have adopted the plan mentioned in the same first paragraph on an optional basis and the syndicates exercising the competence mentioned in the second paragraph of IV of Article L. 2224-31 may, in particular, carry out actions aimed at controlling network energy demand from end consumers supplied with gas, heat or low voltage for electricity and support actions aimed at controlling energy demand on their territory.

These actions may also be aimed at controlling energy demand from consumers in situations of energy insecurity. The public bodies mentioned in the second paragraph of this article may, in particular, offer aid to these consumers by paying, in whole or in part, for insulation, thermal regulation or energy consumption regulation work or the acquisition of low-energy domestic equipment. This aid is the subject of agreements with the beneficiaries.

The public entities mentioned in this article may undertake, on behalf of their members, studies and all or part of the work required to improve the energy performance of buildings owned by these members. They may finance these studies and works. To this end, agreements are signed with the beneficiary members.

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Original in French 🇫🇷

Article L2224-34

Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu’ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l’énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s’adaptant aux caractéristiques de leur territoire.

Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l’énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur leur territoire.

Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’énergie ou l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l’objet de conventions avec les bénéficiaires.

Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des études et tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires.