Article L2224-38 of the French General Code of Local Authorities

I.-Municipalities are responsible for creating and operating a public heating or cooling network. This activity constitutes an industrial and commercial public service, managed according to the procedures defined in section 1 of this chapter. This responsibility may be transferred by the municipality to a public body of which it is a member. This public establishment may have the project management of this network carried out by another public establishment.

II.-Territorial authorities responsible for a public heating or cooling distribution service draw up a master plan for their heating or cooling network. This master plan contributes to achieving the objective of supplying heating or cooling networks from renewable and recovered energy sources. It includes an assessment of the quality of the service provided and the possibilities for densifying and extending this network and interconnecting it with other networks located nearby, as well as an assessment of the possibilities for developing the share of renewable and recovered energy sources in the supply of the network, and an assessment of the advisability of creating a public cooling distribution service. It is drawn up no later than five years after the network is brought into service, and revised every ten years. For networks commissioned between 1 January 2009 and 31 December 2019, the master plan referred to in this II shall be drawn up before 31 December 2021.

III.-The local authorities responsible for a public heating or cooling distribution service shall define, in accordance with Chapter II of Title I of Book VII of the Energy Code, the priority development zones for classified heating and cooling networks within which connection is mandatory. A decree in the Conseil d’Etat defines the priority development zone that applies in the absence of such a decision.

Original in French

Article L2224-38

I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d’ouvrage de ce réseau par un autre établissement public.

II.-Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l’objectif d’une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d’énergies renouvelables et de récupération. Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d’extension de ce réseau et d’interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu’une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau, et une évaluation de l’opportunité de créer un service public de distribution de froid. Il est élaboré au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les dix ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021.

III.-Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l’énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire. Un décret en Conseil d’Etat définit la zone de développement prioritaire qui s’applique en l’absence de telle décision.