Article L2224-8 of the French General Code of Local Authorities

I. – Communes are responsible for wastewater treatment.

In this context, they draw up a collective wastewater treatment plan including, before the end of 2013, a detailed description of wastewater collection and transport works. This description is updated at intervals set by decree in order to take into account any work carried out on these facilities.

II. – The municipalities are responsible for monitoring connections to the public collection network, the collection, transport and treatment of wastewater and the disposal of the sludge produced. They may also, at the request of the owners, ensure the work to bring the works referred to in Article L. 1331-4 of the Public Health Code into compliance, from the bottom of the downpipes of the buildings to the public part of the connection, and the work to remove or block pits and other installations of the same nature when the building is connected.

The connection inspection is carried out in particular for any new connection of a building to the public wastewater collection network in accordance with the first paragraph of article L. 1331-1 of the same code and when the connection conditions are modified. On completion of the inspection of the connection to the public network, the municipality draws up and sends to the owner of the building or, in the case of a condominium, to the condominium association, a document describing the inspection carried out and assessing the compliance of the connection with the regulatory requirements. This document is valid for ten years. The inspection carried out at the request of the owner of the building or the co-owners’ association is carried out at the latter’s expense and the municipality forwards this document to it within a period set by decree in the Conseil d’Etat.

The extent of the services relating to municipal sanitation services and the periods within which these services must actually be provided are set by decree in the Conseil d’Etat, depending on the characteristics of the municipalities and in particular the size of the total agglomerated and seasonal populations.

III. – For properties that are not connected to the public sewerage system, the municipality is responsible for inspecting non-collective sanitation installations. This mission consists of:

1° In the case of new installations or installations to be renovated, a preliminary examination of the design attached, if necessary, to any application for a building or development permit and a verification of execution. At the end of the inspection, the municipality draws up a document assessing the compliance of the installation with the regulatory requirements;

2° In the case of other installations, a check on operation and maintenance. At the end of the inspection, the municipality draws up a document specifying the work to be carried out to eliminate the dangers to people’s health and the proven risks of environmental pollution.

The procedures for carrying out the inspection mission, the criteria for assessing compliance, the criteria for assessing the dangers to health and the risks of environmental pollution, as well as the content of the document given to the owner at the end of the inspection are defined by an order of the ministers responsible for the interior, health, the environment and housing.

The municipalities determine the date on which they carry out the inspection of non-collective sanitation installations; they carry out this inspection by 31 December 2012 at the latest, and then at intervals that may not exceed ten years.

They may ensure, with the written agreement of the owner, the maintenance, construction work and rehabilitation work on non-collective sanitation installations prescribed in the inspection document.

They may lay down technical specifications, in particular for the soil study or the choice of system, with a view to the installation or rehabilitation of all or part of a non-collective sanitation facility.

Collective sanitation facilities receiving domestic or assimilated wastewater within the meaning of article L. 214-2 of the Environmental Code and not falling into the category of facilities with soil treatment are subject to approval issued by one or more bodies, notified by the State to the European Commission under Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 laying down harmonised marketing conditions for construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC, competent in the field of sanitation products and designated by order of the ministers responsible for the environment and health.

The ministers responsible for the environment and health may, under conditions specified by decree, ask the notified body to carry out a new assessment of an application for approval that the notified body has examined.

Original in French 🇫🇷

Article L2224-8

I. – Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées.

Dans ce cadre, elles établissent un schéma d’assainissement collectif comprenant, avant la fin de l’année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l’article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu’à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d’obturation des fosses et autres installations de même nature à l’occasion du raccordement de l’immeuble.

Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l’article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l’issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.

L’étendue des prestations afférentes aux services d’assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d’Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l’importance des populations totales agglomérées et saisonnières.

III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission consiste :

1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution. A l’issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires ;

2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien. A l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.

Elles peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation de tout ou partie d’une installation d’assainissement non collectif.

Les installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement et n’entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l’objet d’un agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l’Etat à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d’assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé.

Les ministres chargés de l’environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l’organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d’une demande d’agrément que celui-ci a instruite.