Article L223-1 of the French Monetary and Financial Code

Bons de caisse are non-negotiable registered securities with an undertaking by a trader to pay on a specific date, issued in return for a loan. The conditions under which they are issued and offered for sale or circulation, by means of a public offer other than one aimed exclusively at qualified investors referred to in 1° of article L. 411-2 or one relating to a loan equal to or greater than an amount set by decree, are governed by the provisions of this chapter.

Bons de caisse may not grant identical debt rights for the same nominal value in the same issue.

Original in French 🇫🇷

Article L223-1

Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d’un prêt. Les conditions de leur émission et de leur mise en vente ou en circulation, par voie d’offre au public autre que celle s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l’article L. 411-2 ou que celle portant sur un prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret, sont régies par les dispositions du présent chapitre.

Les bons de caisse ne peuvent, dans une même émission, conférer des droits de créance identiques pour une même valeur nominale.