Article L223-31 of the French Commercial code

The first three paragraphs of Article L. 223-26 and Articles L. 223-27 to L. 223-30 do not apply to companies with only one member.

In this case, the management report, the inventory and the annual accounts are drawn up by the manager.the single member approves the accounts, where applicable after the auditors’ report, within six months of the end of the financial year. Where the sole member is the company’s sole manager, the filing of the inventory and the annual accounts, duly signed, with the Trade and Companies Register within the same time period shall be deemed to constitute approval of the accounts without the sole member having to enter the receipt issued by the Commercial Court Registry in the register provided for in the following paragraph.

The sole member may not delegate his powers. Its decisions, taken in place of the general meeting, are recorded in a register.

Decisions taken in violation of the provisions of this article may be annulled at the request of any interested party.

Original in French 🇫🇷

Article L223-31

Les trois premiers alinéas de l’article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu’un seul associé.

Dans ce cas, le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L’associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Lorsque l’associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à l’alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l’assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.