Article L223-32 of the French Commercial code

In the event of a capital increase by subscription of shares for cash, the provisions of the last paragraph of Article L. 223-7 shall apply. At least one quarter of the nominal value of the shares must be paid up at the time of subscription. The remainder must be paid up, in one or more instalments, within five years of the date on which the capital increase becomes definitive.

Withdrawal of funds from subscriptions may be made by an agent of the company after the depositary’s certificate has been drawn up.

If the capital increase is not completed within six months of the first deposit of funds, the provisions of the second paragraph of Article L. 223-8 may be applied.

Original in French 🇫🇷

Article L223-32

En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-7 sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive.

Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l’établissement du certificat du dépositaire.

Si l’augmentation du capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 223-8.