Article L223-34 of the French Commercial code

The capital reduction is authorised by the shareholders’ meeting ruling under the conditions required for amending the Articles of Association. Under no circumstances may it affect the equality of members.

If there are statutory auditors, the proposed reduction in capital shall be communicated to them within the period set by decree in the Conseil d’Etat. They shall inform the meeting of their assessment of the reasons for and conditions of the reduction.

Where the meeting approves a proposed reduction in capital not due to losses, creditors whose claims predate the date on which the minutes of the deliberations are filed with the registry may lodge an objection to the reduction within the period set by decree of the Conseil d’Etat. A court decision rejects the objection or orders either the repayment of the claims or the provision of guarantees, if the company offers such guarantees and if they are deemed sufficient. Capital reduction operations may not commence during the objection period.

A company may not purchase its own shares. However, the meeting that has decided on a capital reduction not motivated by losses may authorise the manager to purchase a specific number of company shares in order to cancel them.

Original in French 🇫🇷

Article L223-34

La réduction du capital est autorisée par l’assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l’égalité des associés.

S’il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat. Ils font connaître à l’assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

Lorsque l’assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition.

L’achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l’assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.