Article L224-21 of the French Monetary and Financial Code

The plan rules set out the list of assets to which payments may be allocated. Where this list includes assets other than units in the company mutual funds mentioned in article L. 214-164, the plan rules provide for the setting up of a supervisory committee made up of representatives of the company and, at least half, representatives of the plan members. The procedures for appointing members are set out in the plan rules. The chairman of the supervisory committee is chosen from among the representatives of the plan members.

When the plan is set up in the form of an inter-company plan, the supervisory committee may be common to all the companies belonging to the plan.

The members of the Supervisory Committee are bound by professional secrecy with regard to information of a confidential nature and given as such by the persons consulted under the conditions and subject to the penalties provided for in articles 226-13 and 226-14 of the French Penal Code. The Committee may hear the relevant statutory auditor(s), who shall be released from the obligation of professional secrecy with regard to the Committee in respect of the accounts concerned.

When the plan gives rise to the subscription of a group insurance contract and when the payments can be allocated to units of company mutual funds mentioned in article L. 214-164, the holders of the plan are represented on the supervisory board of these funds instead of the insurance company holding the units.

Original in French 🇫🇷

Article L224-21

Le règlement du plan fixe la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés. Lorsque cette liste comporte d’autres actifs que des parts de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés à l’article L. 214-164, le règlement du plan prévoit la mise en place d’un comité de surveillance composé de représentants de l’entreprise et, pour moitié au moins, de représentants des titulaires du plan. Les modalités de désignation des membres sont fixées par le règlement du plan. Le président du comité de surveillance est choisi parmi les représentants des titulaires.

Lorsque le plan est mis en place sous la forme d’un plan interentreprises, le comité de surveillance peut être commun à l’ensemble des entreprises adhérentes au plan.

Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l’obligation du secret professionnel à l’égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.

Lorsque le plan donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe et lorsque les versements peuvent être affectés à des parts de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés à l’article L. 214-164, les titulaires du plan sont représentés au conseil de surveillance de ces fonds en lieu et place de l’entreprise d’assurance porteuse des parts.