Article L225-100-1 of the French Commercial code

I. – The management report referred to in the second paragraph of Article L. 225-100 includes the following information:

1° An objective and exhaustive analysis of the development of the company’s business, results and financial position, in particular its debt situation, with regard to the volume and complexity of its business;

2° To the extent necessary for an understanding of the development of the company’s business, results or position, key performance indicators of a financial nature and, where applicable, of a non-financial nature relating to the company’s specific business, in particular information relating to environmental and personnel issues;

3° A description of the principal risks and uncertainties facing the company;

4° Where relevant to the assessment of its assets, liabilities, financial position and profit or loss, information about its objectives and policy for hedging each major category of forecast transactions for which hedge accounting is used, and its exposure to price, credit, liquidity and cash flow risks. This information includes the company’s use of financial instruments.

The analysis referred to in 1° and 2° contains, where appropriate, cross-references to, and further explanations of, the amounts disclosed in the annual accounts.

II. – Where the company prepares consolidated accounts pursuant to Article L. 233-16, the consolidated management report shall give an account of the information mentioned in this Article for all the companies included in the consolidation.

As regards the information provided for in 5° of I of this article, the consolidated management report shall mention the main features of the internal control and risk management systems for all the companies included in the consolidation.

Original in French 🇫🇷

Article L225-100-1

I. – Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-100 comprend les informations suivantes :

1° Une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;

2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel ;

3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;

4° Lorsque cela est pertinent pour l’évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l’utilisation par l’entreprise des instruments financiers.

L’analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

II. – Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l’article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion rend compte des informations mentionnées au présent article pour l’ensemble des sociétés comprises dans la consolidation.

En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.