Article L225-102-4 of the French Commercial code

I.-Any company which employs, at the close of two consecutive financial years, at least five thousand employees within itself and in its direct or indirect subsidiaries whose registered office is located on French territory, or at least ten thousand employees within itself and in its direct or indirect subsidiaries whose registered office is located on French territory or abroad, shall draw up and effectively implement a due diligence plan.

Subsidiaries or controlled companies that exceed the thresholds mentioned in the first paragraph are deemed to meet the obligations set out in this article once the company that controls them, within the meaning of Article L. 233-3, draws up and implements a due diligence plan relating to the activity of the company and all the subsidiaries or companies it controls.

The plan shall include reasonable due diligence measures to identify risks and prevent serious harm to human rights and fundamental freedoms, the health and safety of individuals and the environment, resulting from the activities of the company and those of the companies it controls within the meaning of II of Article L. 233-16, directly or indirectly, as well as the activities of subcontractors or suppliers with whom there is an established commercial relationship, where these activities are linked to this relationship.

The plan is intended to be drawn up in association with the company’s stakeholders, where appropriate as part of multi-stakeholder initiatives within sectors or at a regional level. It includes the following measures:

1° A risk map designed to identify, analyse and prioritise risks;

2° Procedures for regularly assessing the situation of subsidiaries, subcontractors or suppliers with whom an established commercial relationship is maintained, with regard to the risk map ;

3° Appropriate actions to mitigate risks or prevent serious harm;

4° A mechanism for alerting and collecting reports relating to the existence or realisation of risks, established in consultation with the representative trade union organisations in the said company;

5° A system for monitoring the measures implemented and assessing their effectiveness.

The vigilance plan and the report on its effective implementation are made public and included in the management report mentioned in the second paragraph of Article L. 225-100 (1).

A decree in the Council of State may supplement the vigilance measures provided for in 1° to 5° of this article. It may specify the procedures for drawing up and implementing the due diligence plan, where applicable in the context of multi-stakeholder initiatives within industries or at local level.

II.-.Where a company served with formal notice to comply with the obligations set out in I fails to do so within three months of the formal notice being served, the competent court may, at the request of any person showing an interest in bringing proceedings, enjoin it, where appropriate subject to a fine, to comply with them.

The president of the court, ruling in summary proceedings, may be seised for the same purposes.

[Provisions declared not to comply with the Constitution by Constitutional Council decision no. 2017-750 DC of 23 March 2017.]

Original in French 🇫🇷

Article L225-102-4

I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233-3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :

1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;

2° Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;

3° Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

4° Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;

5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-100 (1).

Un décret en Conseil d’Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.

II.-Lorsqu’une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.

Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]