Article L225-102 of the French Commercial code

The management report referred to in the second paragraph of article L. 225-100 presented by the Board of Directors or the Management Board, as the case may be, to the General Meeting gives an annual account of the employees’ shareholding in the company’s capital on the last day of the financial year and establishes the proportion of the capital represented by the shares held by the company’s personnel and by the personnel of the companies affiliated to it within the meaning of Article L. 225-180 as part of the company savings plan provided for by articles L. 443-1 to L. 443-9 of the French Labour Codeand by employees and former employees within the framework of company mutual funds governed by Chapter III of loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Registered shares held directly by employees pursuant to articles L. 225-187 and L. 225-196 of this Code, as they read prior to the entry into force of Law No. 2001-152 of 19 February 2001 on employee savings schemes, of Article L. 225-197-1 of this code, of article L. 3324-10 of the Labour Code, of article 31-2 of order no. 2014-948 of 20 August 2014 relating to the governance and capital transactions of companies with public shareholdings and of article 11 of Law No. 86-912 of 6 August 1986 relating to the terms and conditions of privatisations, as it stood prior to the entry into force of the aforementioned Order No. 2014-948 of 20 August 2014.

Securities acquired by employees as part of an employee buyout operation provided for by the loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l’initiative économique as well as by employees of a société coopérative de production within the meaning of the loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production are not taken into account for the assessment of the proportion of capital provided for in the previous paragraph.

Where the annual report does not include the information provided for in the first paragraph, any interested person may ask the president of the court ruling in summary proceedings to enjoin the board of directors or the management board, as the case may be, to provide this information, subject to a fine.

Where the application is granted, the penalty payment and the costs of the proceedings shall be borne by the directors or members of the Management Board, as the case may be.

Original in French 🇫🇷

Article L225-102

Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-100 présenté par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à l’assemblée générale rend compte annuellement de l’état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d’entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, de l’article L. 225-197-1 du présent code, de l’article L. 3324-10 du code du travail, de l’article 31-2 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.

Les titres acquis par les salariés dans le cadre d’une opération de rachat d’une entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l’initiative économique ainsi que par les salariés d’une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte pour l’évaluation de la proportion du capital prévue à l’alinéa précédent.

Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.

Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas.