Article L225-105 of the French Commercial code

The agenda for the meetings is set by the author of the notice of meeting.

However, one or more shareholders representing at least 5% of the share capital or a shareholders’ association meeting the conditions set out in Article L. 225-120 may request that items or draft resolutions be included on the agenda. These items or draft resolutions are entered on the agenda of the meeting and brought to the attention of the shareholders under the conditions determined by decree of the Conseil d’Etat. The latter may reduce the percentage required by this paragraph when the share capital exceeds an amount set by the said decree.

The meeting may not deliberate on an issue that is not included on the agenda. Nevertheless, it may, in all circumstances, dismiss one or more directors or members of the Supervisory Board and proceed with their replacement.

The agenda for the meeting may not be amended on second call.

When the meeting is called to deliberate on changes to the economic or legal organisation of the company on which the works council has been consulted pursuant to l’article L. 432-1 du code du travail, the latter’s opinion is communicated to it.

Original in French 🇫🇷

Article L225-105

L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120 ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret.

L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.

L’ordre du jour de l’assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.

Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise sur lesquelles le comité d’entreprise a été consulté en application de l’article L. 432-1 du code du travail, l’avis de celui-ci lui est communiqué.