Article L225-108 of the French Commercial code

The Board of Directors or the Management Board, as the case may be, must send or make available to shareholders the documents necessary to enable them to make informed judgements on the management and running of the company’s business.

The nature of these documents and the conditions under which they are to be sent or made available to shareholders are determined by decree of the Conseil d’Etat.

As from the communication provided for in the first paragraph, any shareholder is entitled to put questions in writing which the Board of Directors or the Management Board, as the case may be, is required to answer during the meeting. These questions may be answered jointly if they have the same content.

The answer to a written question is deemed to have been given if it appears on the company’s website in a section devoted to questions and answers. The Board of Directors or the Management Board may delegate, as appropriate, one of its members, the Chief Executive Officer or a Deputy Chief Executive Officer to answer them.

Original in French 🇫🇷

Article L225-108

Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu.

La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre.