Article L225-11 of the French Commercial code

Withdrawal of funds from cash subscriptions may not be made by the company’s agent until the company has been registered in the Trade and Companies Register.

If the company is not incorporated within six months of the first deposit of funds or if it is not registered with the Trade and Companies Register within the same period, any subscriber may apply to the courts for the appointment of an agent to withdraw the funds in order to return them to the subscribers, less distribution costs. Withdrawal of the funds may also be requested directly from the custodian, for the same purpose and under the same conditions, by an agent representing all the subscribers.

If the founder(s) subsequently decide to form the company, the funds must be deposited and the declaration provided for in articles L. 225-5 and L. 225-6.

Original in French 🇫🇷

Article L225-11

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d’un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l’ensemble des souscripteurs.

Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6.