Article L225-123 of the French Commercial code

The Articles of Association may grant double voting rights to all fully paid-up shares which have been registered in the name of the same shareholder for at least two years.

In addition, in the event of a capital increase by capitalisation of reserves, profits or share premiums, double voting rights may be conferred, as from their issue, on registered shares allocated free of charge to a shareholder in respect of existing shares for which he or she benefits from this right.

Original in French 🇫🇷

Article L225-123

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.

En outre, en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.