Article L225-143 of the French Commercial code

The subscription contract for equity securities or securities giving access to the capital is evidenced by a subscription form, drawn up under the conditions determined by decree in the Conseil d’Etat.

However, the subscription form is not required of credit institutions and investment services providers that receive a mandate to carry out a subscription, on condition that these agents provide proof of their mandate.

Original in French 🇫🇷

Article L225-143

Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Toutefois, le bulletin de souscription n’est pas exigé des établissements de crédit et des prestataires de services d’investissement qui reçoivent mandat d’effectuer une souscription à charge pour ces mandataires de justifier de leur mandat.