Article L225-144 of the French Commercial code

Shares subscribed for in cash must be paid up, at the time of subscription, to the extent of at least one quarter of their nominal value and, where applicable, the full amount of the issue premium. The remainder must be paid up, in one or more instalments, within five years of the date on which the capital increase became definitive.

The provisions of the first paragraph of Article L. 225-5, with the exception of those relating to the list of subscribers, are applicable. Withdrawal of funds from cash subscriptions may be made by an agent of the company after the depositary’s certificate has been drawn up.

If the capital increase is not completed within six months of the opening of subscriptions, the provisions of the second paragraph of Article L. 225-11.

Original in French 🇫🇷

Article L225-144

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive.

Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 225-5, à l’exception de celles relatives à la liste des souscripteurs, sont applicables. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut être effectué par un mandataire de la société après l’établissement du certificat du dépositaire.

Si l’augmentation de capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la souscription, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 225-11.