Article L225-177 of the French Commercial code

The Extraordinary General Meeting, acting on the report of the Board of Directors or the Management Board, as the case may be, and on the special report of the Statutory Auditors, if any, may authorise the Board of Directors or the Management Board to grant options giving entitlement to subscribe for shares to some or all of the company’s employees. The Extraordinary General Meeting sets the period during which this authorisation may be used by the Board of Directors or the Management Board, which may not exceed thirty-eight months. However, authorisations granted prior to the date of publication of loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques shall remain valid until their expiry.

The Board of Directors or the Management Board shall set the conditions under which the options are granted. These conditions may include clauses prohibiting the immediate resale of all or part of the shares without the period imposed for holding the securities exceeding three years from the exercise of the option.

Options may be granted or exercised even if the share capital has not been fully paid up.

The subscription price is set on the day the option is granted, by the Board of Directors or the Management Board in accordance with the procedures determined by the Extraordinary General Meeting on the basis of the report of the company’s statutory auditors or, if none has been appointed, of a statutory auditor appointed for this purpose in accordance with the procedures set out in Articles L. 225-228 or L. 22-10-6. If the company’s shares are not admitted to trading on a regulated market, the subscription price is determined in accordance with objective methods used for valuing shares, taking into account the company’s net worth, profitability and business prospects, with an appropriate weighting in each case. Where appropriate, these criteria are assessed on a consolidated basis or, failing that, by taking into account the financial information of significant subsidiaries. Failing this, the subscription price is determined by dividing the amount of the revalued net assets, calculated on the basis of the most recent balance sheet, by the number of existing shares. If the company’s shares are admitted to trading on a regulated market the subscription price may not be less than 80% of the average of the prices quoted over the twenty trading sessions preceding that day, with no option being granted less than twenty trading sessions after the shares have been stripped of a coupon giving entitlement to a dividend or a capital increase.

Options giving the right to subscribe for securities that are not admitted to trading on a regulated market may only be granted to employees of the company granting these options or to employees of the companies mentioned in 1° of Article L. 225-180.

Original in French 🇫🇷

Article L225-177

L’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, s’il en existe, peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions. L’assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d’administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu’à leur terme.

Le conseil d’administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les options. Ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option.

Les options peuvent être consenties ou levées alors même que le capital social n’aurait pas été intégralement libéré.

Le prix de souscription est fixé au jour où l’option est consentie, par le conseil d’administration ou le directoire selon les modalités déterminées par l’assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-6. Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent. Si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.

Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu’aux salariés de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1° de l’article L. 225-180.