Article L225-179 of the French Commercial code

The Extraordinary General Meeting may also authorise the Board of Directors or the Management Board, as the case may be, to grant to some or all of the company’s salaried employees, options giving entitlement to the purchase of shares arising from a buyback carried out, prior to the opening of the option, by the company itself under the conditions defined in Articles L. 225-208 or L. 22-10-62. The Extraordinary General Meeting sets the period during which this authorisation may be used by the Board of Directors or the Management Board, which may not exceed thirty-eight months. However, authorisations granted prior to the date of publication of the loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques are valid until their expiry date.

In this case, the provisions of the second and fourth paragraphs of article L. 225-177 and article L. 22-10-56 are applicable. In addition, the share price on the day the option is granted may not be less than 80% of the average purchase price of the shares held by the company under Articles L. 225-208 and L. 22-10-62.

Options giving the right to purchase securities which are not admitted to trading on a regulated market may only be granted to employees of the company granting such options or to employees of the companies referred to in 1° of Article L. 225-180.

Original in French 🇫🇷

Article L225-179

L’assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à l’achat d’actions provenant d’un rachat effectué, préalablement à l’ouverture de l’option, par la société elle-même dans les conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 22-10-62. L’assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d’administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu’à leur terme.

En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 225-177 et de l’article L. 22-10-56 sont applicables. En outre, le prix de l’action, au jour où l’option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 22-10-62.

Des options donnant droit à l’achat de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu’aux salariés de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1° de l’article L. 225-180.