Article L225-184 of the French Commercial code

A special report informs the Ordinary General Meeting each year of the transactions carried out under the provisions of articles L. 225-177 to L. 225-186.

This report also gives an account of:

the number, expiry dates and prices of stock subscription or purchase options which, during the year and by virtue of the offices and positions held in the company, have been granted to each of these officers by the company and by those affiliated to it under the conditions set out in Article L. 225-180;

the number, expiry dates and prices of stock options granted during the year to each of these officers in respect of the offices and positions they hold in the company by controlled companies within the meaning of Article L. 233-16;

-of the number and price of shares subscribed or purchased during the financial year by the company’s corporate officers by exercising one or more of the options held on the companies referred to in the previous two paragraphs.

This report also indicates:

the number, price and expiry dates of share subscription or purchase options granted during the year by the company and by companies or groupings affiliated to it under the conditions set out in Article L. 225-180, to each of the ten non-corporate officer employees of the company whose number of options thus granted is the highest;

the number and price of shares which, during the year, were subscribed for or purchased, by exercising one or more options held on the companies referred to in the previous paragraph, by each of the ten non-corporate officer employees of the company whose number of shares thus purchased or subscribed for is the highest.

This report also indicates the number, price and expiry dates of stock subscription or purchase options granted during the year by the companies referred to in the previous paragraph to all employee beneficiaries, as well as the number of such beneficiaries and the breakdown of options granted between the categories of such beneficiaries.

Original in French 🇫🇷

Article L225-184

Un rapport spécial informe chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186.

Ce rapport rend également compte :

-du nombre, des dates d’échéance et du prix des options de souscription ou d’achat d’actions qui, durant l’année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 ;

-du nombre, des dates d’échéance et du prix des options de souscription ou d’achat d’actions qui ont été consenties durant l’année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu’ils y exercent par les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 ;

-du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l’exercice par les mandataires sociaux de la société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents.

Ce rapport indique également :

-le nombre, le prix et les dates d’échéance des options de souscription ou d’achat d’actions consenties, durant l’année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé ;

-le nombre et le prix des actions qui, durant l’année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à l’alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d’actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé.

Ce rapport indique également le nombre, le prix et les dates d’échéance des options de souscription ou d’achat d’actions consenties, durant l’année, par les sociétés visées à l’alinéa précédent, à l’ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces bénéficiaires.