Article L225-21 of the French Commercial code

An individual may not simultaneously hold more than five directorships in public limited companies having their registered office on French territory.

As an exception to the provisions of the first paragraph, any directorships or supervisory board memberships held by this person in controlled companies within the meaning of Article L. 233-16 by the company of which it is a director.

For the application of the provisions of this article, the directorships of companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market and which are controlled within the meaning of Article L. 233-16 by the same company shall count as a single directorship, provided that the number of directorships held in this capacity does not exceed five.

Any natural person who finds himself in breach of the provisions of this article must resign from one of his offices within three months of his appointment, or from the office in question within three months of the event that led to the disappearance of one of the conditions set out in the previous paragraph. On expiry of this period, the director is deemed to have resigned, as the case may be, either from his new office or from the office no longer meeting the conditions set out in the previous paragraph, and must return any remuneration received, without the validity of the deliberations in which he took part being thereby called into question.

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Original in French 🇫🇷

Article L225-21

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 par la société dont elle est administrateur.

Pour l’application des dispositions du présent article, les mandats d’administrateur des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l’article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas cinq.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l’un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l’événement ayant entraîné la disparition de l’une des conditions fixées à l’alinéa précédent. A l’expiration de ce délai, elle est réputée s’être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l’alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.