Article L225-213 of the French Commercial code

The provisions of articles L. 225-209-2, L. 225-206 and L. 22-10-62 do not apply to fully paid-up shares acquired following a universal transfer of assets or following a court decision.

However, shares must be sold within two years of the date of acquisition if the company owns more than 10% of its capital. On expiry of this period, they must be cancelled.

Original in French 🇫🇷

Article L225-213

Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d’une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d’une décision de justice.

Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d’acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l’expiration de ce délai, elles doivent être annulées.