Article L225-215 of the French Commercial code

A pledge by the company of its own shares, directly or through a person acting in his own name but on behalf of the company, is prohibited.

Shares pledged by the company must be returned to their owner within one year. They may be returned within two years if the transfer of the pledge to the company results from a universal transfer of assets or a court decision. Failing this, the pledge contract is automatically null and void.

The prohibition provided for in this article is not applicable to the current operations of credit institutions and finance companies.

Original in French 🇫🇷

Article L225-215

Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.

Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d’un an. La restitution peut avoir lieu dans un délai de deux ans si le transfert du gage à la société résulte d’une transmission de patrimoine à titre universel ou d’une décision de justice. A défaut, le contrat de gage est nul de plein droit.

L’interdiction prévue au présent article n’est pas applicable aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement.