Article L225-22 of the French Commercial code

An employee of the company may only be appointed as a director if his employment contract corresponds to actual employment. He shall not lose the benefit of such employment contract. Any appointment made in violation of the provisions of this paragraph shall be null and void. Such nullity shall not entail the nullity of the deliberations in which the director irregularly appointed took part.

The number of directors bound to the company by a contract of employment may not exceed one third of the directors in office.

However, directors elected by employees or appointed pursuant to Article L. 225-27-1, directors representing employee shareholders or the company mutual fund pursuant to article L. 225-23 and, in sociétés anonymes à participation ouvrière, the representatives of the société coopérative de main-d’oeuvre are not counted when determining the number of directors bound to the company by an employment contract referred to in the previous paragraph.

In the event of a merger or demerger, the employment contract may have been concluded with one of the merged companies or with the demerged company.

Original in French 🇫🇷

Article L225-22

Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé.

Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1, les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d’entreprise en application de l’article L. 225-23 et, dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de main-d’oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l’alinéa précédent.

En cas de fusion ou de scission, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l’une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée.