Article L225-231 of the French Commercial code

An association meeting the conditions set out in Article L. 22-10-44, as well as one or more shareholders representing at least 5% of the share capital, either individually or grouped together in any form whatsoever, may put questions in writing to the Chairman of the Board of Directors or to the Management Board about one or more management operations of the company, as well as, where applicable, of the companies it controls within the meaning of Article L. 233-3. In the latter case, the request must be assessed in the light of the group’s interests. The reply must be communicated to the statutory auditors, if any.

Failing a response within one month, or failing communication of satisfactory elements of the response, these shareholders may apply in summary proceedings for the appointment of one or more experts to present a report on one or more management operations.

The Public Prosecutor and the works council may also apply in summary proceedings for the appointment of one or more experts to present a report on one or more management operations.

If the request is granted, the court ruling determines the scope of the experts’ mission and powers. It may charge the fees to the company.

The report is sent to the plaintiff, the public prosecutor, the works council, the statutory auditor and, as the case may be, the board of directors or the management board and the supervisory board. This report must also be appended to the report drawn up by the statutory auditors, if any, with a view to the next general meeting and receive the same publicity.

Original in French 🇫🇷

Article L225-231

Une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l’intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s’il en existe.

A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le ministère public et le comité d’entreprise peuvent également demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d’administration ou au directoire et au conseil de surveillance. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s’il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.