Article L225-3 of the French Monetary and Financial Code

The French sub-account of the pan-European individual retirement savings product must be able to receive the deposits mentioned in 1° of Article L. 224-2. Payments are made in cash. The second paragraph of Article L. 224-20 applies to these payments.

The French sub-account of the pan-European individual retirement savings product must also be able to receive individual rights in the course of constitution corresponding to payments mentioned in 1° to 3° of article L. 224-2 by transfer from a retirement savings plan mentioned in article L. 224-1 or from another French sub-account.

For the holder, the sums thus transferred are not subject to income tax or social security contributions. Charges levied in connection with such a transfer may not exceed 1% of the rights acquired. They are nil at the end of a period of five years from the first payment into the plan or when the transfer takes place from the due date mentioned in the same article L. 224-1.

Original in French 🇫🇷

Article L225-3

Le sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2. Les versements sont effectués en numéraire. Le deuxième alinéa de l’article L. 224-20 est applicable à ces versements.

Le sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir également les droits individuels en cours de constitution correspondant à des versements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 224-2 par transfert en provenance d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 ou d’un autre sous-compte français.

Pour le titulaire, les sommes ainsi transférées ne sont soumises, au titre de ce transfert, ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales. Les frais perçus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée au même article L. 224-1.