Article L225-30-2 of the French Commercial code

The directors elected by the employees or appointed pursuant to Article L. 225-27-1 are entitled, at their request, to training adapted to the exercise of their mandate, at the company’s expense, under conditions defined by decree in the Conseil d’Etat. This training time, which may not be less than forty hours per year, cannot be deducted from the credit of hours provided for in Article L. 225-30-1. Part of this training time is spent within the company or a company that it controls or that is controlled by it within the meaning of article L. 233-3. For directors elected by employees or appointed pursuant to Article L. 225-27-1 who have never held office, this training must have begun within four months of their election or appointment.

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Original in French 🇫🇷

Article L225-30-2

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Ce temps de formation, dont la durée ne peut être inférieure à quarante heures par an, n’est pas imputable sur le crédit d’heures prévu à l’article L. 225-30-1. Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de la société ou d’une société qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l’article L. 233-3. Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 et n’ayant jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir débuté dans les quatre mois qui suivent leur élection ou leur désignation.