Article L225-35 of the French Commercial code

The Board of Directors determines the direction of the company’s business and ensures that it is implemented, in accordance with its corporate interests, taking into account the social, environmental, cultural and sporting challenges of its activity. It also takes into account, where appropriate, the company’s raison d’être as defined in application of article 1835 of the French Civil Code. Subject to the powers expressly attributed to shareholders’ meetings and within the limits of the company’s purpose, it takes up any issue concerning the smooth running of the company and settles matters concerning it through its deliberations.

In dealings with third parties, the company is bound even by acts of the Board of Directors that do not fall within the corporate purpose, unless it can prove that the third party knew that the act exceeded that purpose or could not have been unaware of it in view of the circumstances, it being excluded that the mere publication of the Articles of Association is sufficient to constitute such proof.

The Board of Directors carries out such controls and verifications as it deems appropriate. The Chairman or the Chief Executive Officer of the company is required to provide each director with all documents and information necessary for the performance of his duties.

Sureties, endorsements and guarantees given by companies other than those operating banking or financial institutions are subject to authorisation by the Board, which limits the amount thereof, under conditions determined by decree in the Conseil d’Etat. This decree also determines the conditions under which third parties may be held liable if this authorisation is exceeded. The Board may, however, grant this authorisation globally and annually without any limit on the amount to guarantee the commitments made by controlled companies within the meaning of II of article L. 233-16 of this Code. The Board may also authorise the Chief Executive Officer to grant, in the aggregate and without limit as to amount, sureties, endorsements and guarantees to secure commitments entered into by controlled companies within the meaning of II above, provided that the Chief Executive Officer reports to the Board at least once a year.

Original in French 🇫🇷

Article L225-35

Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l’objet d’une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233-16 du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.