Article L225-36-1 of the French Commercial code

The company’s Articles of Association determine the rules governing the convening and deliberations of the Board of Directors.

When it has not met for more than two months, at least one third of the members of the Board of Directors may ask the Chairman to convene the Board on a specific agenda.

The Chief Executive Officer may also ask the Chairman to convene the Board of Directors on a specific agenda.

The Chairman is bound by requests made to him under the previous two paragraphs.

Original in French 🇫🇷

Article L225-36-1

Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d’administration.

Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d’administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.

Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.