Article L225-40 of the French Commercial code

A person directly or indirectly interested in the agreement must inform the Board as soon as he/she becomes aware of an agreement to which article L. 225-38 is applicable. It may not take part in the deliberations or vote on the authorisation requested.

The Chairman of the Board of Directors shall notify the Statutory Auditors, if any, of all agreements authorised and entered into and shall submit them to the General Meeting for approval.

The Statutory Auditors or, if none have been appointed, the Chairman of the Board of Directors, shall present a special report on these agreements to the General Meeting, which shall vote on this report.

The person directly or indirectly interested in the agreement may not take part in the vote. His shares are not taken into account when calculating the majority.

Original in French 🇫🇷

Article L225-40

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d’informer le conseil dès qu’elle a connaissance d’une convention à laquelle l’article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée.

Le président du conseil d’administration donne avis aux commissaires aux comptes, s’il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l’approbation de l’assemblée générale.

Les commissaires aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président du conseil d’administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée, qui statue sur ce rapport.

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.