Article L225-78 of the French Commercial code

In the event of a vacancy caused by the death or resignation of one or more members of the supervisory board, the supervisory board may, between two general meetings, make provisional appointments.

When the number of Supervisory Board members has fallen below the legal minimum, the Management Board must immediately convene an Ordinary General Meeting to complete the Supervisory Board’s membership.

When the number of members of the supervisory board has fallen below the statutory minimum without, however, falling below the legal minimum, the supervisory board must make provisional appointments to complete its membership within three months of the day on which the vacancy occurs.

When its composition no longer complies with the first paragraph of article L. 225-69-1, the Supervisory Board must make provisional appointments to fill the vacancy within six months of the day on which the vacancy occurs.

Appointments made by the Board pursuant to the first, third and fourth paragraphs above are subject to ratification by the next Ordinary General Meeting. In the absence of ratification, the deliberations taken and acts performed previously by the Board shall nonetheless remain valid.

Where the Board neglects to make the required appointments or if the meeting is not convened, any interested party may apply to the courts for the appointment of an agent to convene the general meeting, for the purpose of making the appointments or ratifying the appointments provided for in the third paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L225-78

En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le directoire doit convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil de surveillance.

Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.

Lorsque sa composition n’est plus conforme au premier alinéa de l’article L. 225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d’y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance.

Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables.

Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l’assemblée n’est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale, à l’effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.