Article L225-80 of the French Commercial code

The conditions relating to the eligibility, electorate, composition of colleges, voting procedures, challenges, training, term and conditions of office, dismissal, protection of the employment contract and replacement of supervisory board members elected by employees or appointed pursuant to article L. 225-79-2 are set in accordance with the rules defined in articles L. 225-28 à L. 225-34.

Original in French 🇫🇷

Article L225-80

Les conditions relatives à l’éligibilité, à l’électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d’exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.