Article L227-1 of the French Commercial code

A société par actions simplifiée may be formed by one or more persons who shall bear losses only up to the amount of their contribution.

Where such a company comprises only one person, that person shall be referred to as the “sole member”. The sole member shall exercise the powers vested in the members where this Chapter provides for collective decision-making.

Insofar as they are compatible with the special provisions laid down in this Chapter, the rules concerning sociétés anonymes, with the exception of Article L. 224-2, the second paragraph of article L. 225-14, articles L. 225-17 to L. 225-102-2, L. 225-103 to L. 225-126, L. 225-243, of the I of article L. 233-8 and of article L. 236-17, are applicable to the société par actions simplifiée. For the application of these rules, the powers of the board of directors or its chairman are exercised by the chairman of the société par actions simplifiée or the one or those of its officers whom the articles of association designate for this purpose.

The société par actions simplifiée may issue inalienable shares resulting from contributions in kind as defined in Article 1843-2 of the Civil Code. The Articles of Association determine the procedures for subscribing for and allocating these shares.

Notwithstanding the first paragraph of Article L. 225-14, the future shareholders may unanimously decide that the appointment of a contributions auditor will not be compulsory, where the value of no contribution in kind exceeds an amount set by decree and if the total value of all contributions in kind not subject to valuation by a contributions auditor does not exceed half the capital.

Where the company is formed by a single person, the contributions auditor is appointed by the sole shareholder. However, the appointment of a contributions auditor is not compulsory if the conditions set out in the fifth paragraph of this article are met or if the sole member, a natural person, carrying on his business under his own name before the formation of the company, including under the regime provided for in articles L. 526-6 to L. 526-21, contributes items that appeared in the balance sheet for his last financial year.

Where there has been no contributions auditor or where the value adopted is different from that proposed by the contributions auditor, the partners are jointly and severally liable for five years, with regard to third parties, for the value attributed to the contributions in kind when the company was formed.

A société par actions simplifiée (simplified joint-stock company) whose sole partner, a natural person, personally assumes the chairmanship is subject to simplified publication formalities determined by decree in the Conseil d’Etat. This decree sets out the conditions for exemption from publication in the Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Original in French 🇫🇷

Article L227-1

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée ” associé unique “. L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l’exception de l’article L. 224-2, du second alinéa de l’article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l’article L. 233-8 et de l’article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l’application de ces règles, les attributions du conseil d’administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports en industrie tels que définis à l’article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

La société par actions simplifiée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.