Article L227-9-1 of the French Commercial code

The shareholders may appoint one or more statutory auditors under the conditions provided for in Article L. 227-9.

At least one statutory auditor must be appointed by simplified joint stock companies which, at the close of a financial year, exceed two of the following thresholds, set by decree: their balance sheet total, the amount of their turnover excluding tax or the average number of their employees during the financial year.

Even if the conditions set out in the second paragraph are not met, the appointment of a statutory auditor may be requested in court by one or more partners representing at least one tenth of the capital.

When the conditions set out in the second paragraph of this article are not met, a statutory auditor may be appointed to apply the second paragraph of article L. 225-146.

Companies of which one or more shareholders representing at least one-third of the capital make a reasoned request to the company are also required to appoint a statutory auditor for a term of three financial years.

Original in French 🇫🇷

Article L227-9-1

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 227-9.

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225-146.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.