Article L227-9 of the French Commercial code

The Articles of Association determine the decisions that must be taken collectively by the shareholders in the forms and under the conditions that they provide.

However, the powers vested in the extraordinary and ordinary general meetings of public limited companies, in respect of increases, amortisation or reductions in capital, mergers, demergers, dissolutions, conversions into a company of another form, appointments of auditors, annual accounts and profits are, under the conditions laid down in the Articles of Association, exercised collectively by the members.

In companies with only one shareholder, the management report, the annual financial statements and, where applicable, the consolidated financial statements are approved by the Chairman. The single member may not delegate his powers. Its decisions are recorded in a register. Where the sole member, a natural person, personally assumes the chairmanship of the company, the filing, within the same period, with the Trade and Companies Register of the inventory and the annual accounts, duly signed, is equivalent to approval of the accounts without the sole member having to enter the receipt issued by the commercial court registry in the register provided for in the previous sentence.

Decisions taken in breach of the provisions of this article may be annulled at the request of any interested party.

Original in French 🇫🇷

Article L227-9

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

Dans les sociétés ne comprenant qu’un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.