Article L228-1 of the French Commercial code

Securities issued by joint stock companies are financial securities within the meaning of article L. 211-1 of the Monetary and Financial Code, which confer identical rights per class.

Securities issued by joint stock companies take the form of bearer securities or registered securities, except for companies for which the law or the articles of association impose the registered form only, for all or part of the capital.

Notwithstanding any agreement to the contrary, any owner whose securities form part of an issue comprising both bearer securities and registered securities has the option of converting his securities into the other form.

However, the conversion of registered securities is not possible in the case of companies for which the law or the articles of association impose the registered form for all or part of the capital.

These securities, whatever their form, must be registered in an account or in a shared electronic recording device in the name of their owner, under the conditions set out in articles L. 211-3 and L. 211-4 of the Monetary and Financial Code.

However, when equity securities or bonds of the company have been admitted to trading on one or more regulated markets or approved multilateral trading facilities in France or in another Member State of the European Union or party to the agreement on the European Economic Area, or on a market considered to be equivalent to a regulated market by the European Commission pursuant to Article 25(4)(a) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on markets in financial instruments and amending Directive 2002/92/EC and Directive 2011/61/EU, and their owner is not domiciled in France within the meaning of Article 102 of the Civil Code, any intermediary may be registered on behalf of that owner. Where equity securities or bonds of the company have been admitted to trading only on one or more markets considered as equivalent to a regulated market by the European Commission pursuant to Article 25(4)(a) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 referred to above, such registration may be made on behalf of any owner. The intermediary’s registration may be made in the form of a collective account or in several individual accounts each corresponding to an owner.

The registered intermediary is required, when opening his account with either the issuing company or the intermediary referred to in Article L. 211-3 of the Monetary and Financial Code who maintains the securities account, to declare, under conditions set by decree, his status as an intermediary holding securities on behalf of others.

In the event of a transfer of securities admitted to the operations of a central depository or delivered in a settlement and delivery system mentioned in article L. 330-1 of the Monetary and Financial Code, the transfer of ownership takes place under the conditions set out in article L. 211-17 of this code. In other cases, transfer of ownership results from registration of the securities in the purchaser’s account or in a shared electronic registration system, under conditions set by decree in the Conseil d’Etat.

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Original in French 🇫🇷

Article L228-1

Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.

Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie.

Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative, pour tout ou partie du capital.

Nonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font partie d’une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l’autre forme.

Toutefois, la conversion des titres nominatifs n’est pas possible s’agissant des sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative pour tout ou partie du capital.

Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.

Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations sur un ou plusieurs marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation agréés en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l’article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n’a pas son domicile sur le territoire français au sens de l’article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations uniquement sur un ou plusieurs marchés considérés comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l’article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, cette inscription peut être faite pour le compte de tout propriétaire. L’inscription de l’intermédiaire peut être faite sous la forme d’un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.

L’intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l’ouverture de son compte auprès soit de la société émettrice, soit de l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité d’intermédiaire détenant des titres pour le compte d’autrui.

En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 211-17 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.