Article L228-24 of the French Commercial code

If an approval clause is stipulated, the request for approval indicating the full name and address of the transferee, the number of shares or securities giving access to the capital whose transfer is envisaged and the price offered, shall be notified to the company. Approval results either from notification or from failure to respond within three months of the request.

If the company does not approve the proposed transferee, the Board of Directors, the Management Board or the managers, as the case may be, are required, within three months of notification of the refusal, to arrange for the acquisition of the equity securities or securities giving access to the capital, either by a shareholder or by a third party, or, with the consent of the transferor, by the company with a view to reducing the capital. Failing agreement between the parties, the price of the equity securities or securities giving access to the capital shall be determined in accordance with the conditions set out in article 1843-4 of the Civil Code. The transferor may at any time waive the transfer of his equity securities or securities giving access to the capital. Any clause contrary to article 1843-4 of the said code shall be deemed unwritten.

If, on expiry of the period provided for in the previous paragraph, the purchase has not been made, approval shall be deemed to have been given. However, this period may be extended by court order at the request of the company.

Original in French 🇫🇷

Article L228-24

Si une clause d’agrément est stipulée, la demande d’agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction du capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Toute clause contraire à l’article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.

Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.