Article L228-29-5 of the French Commercial code

The new securities have the same characteristics and confer, ipso jure and without the performance of any formality, the same rights in rem or claims as the old securities they replace.

Rights in rem and pledges are carried over ipso jure to the new securities allocated in replacement of the old securities which are encumbered by them.

Original in French 🇫🇷

Article L228-29-5

Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu’ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.