Article L228-35-8 of the French Commercial code

The chairman and members of the board of directors, the general managers, the members of the management board and the supervisory board of a société anonyme, the managers of a société en commandite par actions and their spouses who are not legally separated, as well as their unemancipated minor children, may not hold, in any form whatsoever, non-voting preference shares issued by this company.

Original in French 🇫🇷

Article L228-35-8

Le président et les membres du conseil d’administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d’une société anonyme, les gérants d’une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société.