Article L228-36 of the French Commercial code

Companies limited by shares belonging to the public sector, cooperative companies constituted in the form of a public limited company or a limited liability company, public limited companies for low-cost housing mentioned in the article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés de coordination au sens de l’article L. 423-1-1 of the same code may issue non-voting securities. These securities are redeemable only in the event of liquidation of the company or, at its initiative, on expiry of a period that may not be less than seven years and under the conditions set out in the issue contract.

Their remuneration comprises a fixed part and a variable part calculated by reference to factors relating to the company’s activity or results and based on the nominal value of the share. A decree in the Conseil d’Etat sets the conditions under which the basis for the variable part of the remuneration is capped.

Participatory securities are negotiable.

For the application of the Article 26 of law no. 78-741 of 13 July 1978 relating to the orientation of savings towards the financing of companies, equity loans are only repaid after all other preferential or unsecured creditors, excluding the owners of equity securities, have been paid in full.

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Original in French 🇫🇷

Article L228-36

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés de coordination au sens de l’article L. 423-1-1 du même code peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d’émission.

Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.

Les titres participatifs sont négociables.

Pour l’application de l’article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu’après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l’exclusion des propriétaires de titres participatifs.