Article L228-46 of the French Commercial code

Bondholders of the same issue are grouped by operation of law, for the defence of their common interests, into a masse which enjoys civil personality.

However, in the case of successive bond issues, the company may, where a clause in each issue contract so provides, group bondholders with identical rights into a single masse.

Original in French 🇫🇷

Article L228-46

Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.

Toutefois, en cas d’émissions successives d’obligations, la société peut, lorsqu’une clause de chaque contrat d’émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d’obligations ayant des droits identiques.