Article L228-60 of the French Commercial code

The agenda for the meetings is drawn up by the author of the notice of meeting.

However, one or more bondholders may, under the conditions set out in the second paragraph of Article L. 228-58, to request that draft resolutions be included on the agenda. These are placed on the agenda and submitted by the Chairman of the meeting to the vote of the meeting.

The meeting may not deliberate on a matter that is not included on the agenda.

On second notice, the agenda of the meeting may not be amended.

Original in French 🇫🇷

Article L228-60

L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 228-58, de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution. Ceux-ci sont inscrits à l’ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l’assemblée.

L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour.

Sur deuxième convocation, l’ordre du jour de l’assemblée ne peut être modifié.