Article L228-77 of the French Commercial code

In the event of an issue of bonds with collateral, the collateral is constituted by the company prior to or at the same time as the issue, on behalf of the bondholders. Acceptance results solely from the fact of subscription. It is retroactive to the date of registration for securities subject to registration and to the date of their creation for other securities.

Original in French 🇫🇷

Article L228-77

En cas d’émission d’obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l’émission, pour le compte de la masse des obligataires. L’acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l’inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.