Article L228-94 of the French Commercial code

A société par actions may issue securities giving access to existing equity securities or giving entitlement to the allotment of debt securities of another company of which it does not directly or indirectly own more than half of the capital or of which more than half of the capital is not directly or indirectly owned by that other company. The terms and conditions of access to or allocation of these securities are defined in the issue contract.

The issues of securities referred to in the previous paragraph, which are equity securities giving access to other existing equity securities or giving entitlement to the allotment of debt securities, shall be authorised by the Extraordinary General Meeting of shareholders in accordance with Articles L. 225-129 à L. 225-129-6.

The issues of securities referred to in the first paragraph, which are debt securities giving access to existing equity securities or giving the right to the allocation of other debt securities, are authorised under the conditions provided for by Article L. 228-40 in the case of the issue of bonds or participating securities, or in other cases, under the conditions determined by the issuing company in accordance with the provisions of Article L. 228-36-A.

Original in French 🇫🇷

Article L228-94

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n’est pas directement ou indirectement possédé par cette autre société. Les conditions et modalités d’accès ou d’attribution de ces titres sont définies par le contrat d’émission.

Les émissions de valeurs mobilières visées à l’alinéa précédent, qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sont autorisées par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.

Les émissions de valeurs mobilières visées au premier alinéa, qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 s’il s’agit d’émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A.