Article L23-10-12 of the French Commercial code

This section shall not apply:

1° In the event of the sale of the shareholding to a spouse, ascendant or descendant;

2° To companies that are the subject of conciliation, safeguard, receivership or liquidation proceedings governed by Book VI;

3° If, during the twelve months preceding the sale, the sale has already been the subject of information pursuant to article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Original in French 🇫🇷

Article L23-10-12

La présente section n’est pas applicable :

1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

2° Aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;

3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.