Article L2312-75 of the French Labour Code

In sociétés anonymes and sociétés en commandite par actions in which the board of directors or supervisory board includes at least one director or one member elected or appointed by the employees under Articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 and L. 226-5-1 of the French Commercial Code, the Social and Economic Committee is represented on these boards by a full member of the Social and Economic Committee appointed by the latter.

Original in French 🇫🇷

Article L2312-75

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d’administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce, la représentation du comité social et économique auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité social et économique désigné par ce dernier.